Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
Saisissez la juridiction en ligne
Consultez la position de l'affaire en cours-téléchargez le jugement
Saisissez une formalité RCS, comptes (...) en ligne
Suivez l'état d'avancement
Rencontrons-nous
Payer une facture en ligne
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition ...