Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue en ligne.
Assignation au fond : 67,45 € (pour 2 parties) et 19,09 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 38,65 € pour une demande de provision et 250,00 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,16 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 31,80 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31,80 €
Requête afin d’autoriser une saisie conservatoire : 12,35 €
Requête afin de désigner un commissaire de justice : 18,36 €
Requête afin d'autoriser l'homologation de protocole : 13,64 €
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 29,73 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 13,64 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 31,61 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 37,04 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 37,04 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 37,04 € (frais postaux inclus)