Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...
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- Pas de cumul entre les intérêts moratoires du code civil et du code de commerce
- Conditions de reprise d’une instance en cours
- Loi Attractivité : focus sur le volet « Droit des sociétés »
- Pas de pouvoir d’engager une SA à directoire en tant que caution sans délégation
- Portée de la déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier