ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS: L'accès s'effectue uniquement en ligne
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.
La directive prévoit que la demande d’accès s’effectue par voie électronique. La possibilité d’obtenir un tel extrait ou copie integrale à l’accueil du greffe ou par courrier n'est pas possible.
La demande s’effectue via Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/kbis-documents/extrait-et-copie-integrale-des-beneficiaires-effectifs
Pour obtenir les formulaires d’accès, rendez-vous https://www.infogreffe.fr/formalites/telecharger-formulaires-formalites-entreprise
Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr.
Pour toute autre demande les formulaires doivent être envoyés à l'adresse à suivante : rbe@infogreffe-siege.fr.