SOCIÉTÉS DE DOMICILIATION
Accès reservé aux sociétés de domiciliation:
Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux ;
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat (Article R.123-168 du code de commerce)