À partir du 1er janvier 2025 et si votre activité se situe dans le département des
Hauts-de-Seine, vous devez vous adresser au « tribunal des activités économiques » (TAE) de Nanterre pour toute procédure de prévention ou de traitement de vos difficultés.
A compter du 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre sera rebaptisé « tribunal des activités économiques » et devient compétent sur tout le département des Hauts-de-Seine, en lieu et place du tribunal judiciaire de Nanterre pour le traitement de toutes les procédures amiables et collectives, quelque soit le type de votre activité.
Si vous êtes une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale, toute demande d’ouverture d’une procédure amiable (règlement amiable agricole, mandat ad hoc,
conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit être déposée auprès du TAE de Nanterre. Vous devez déposer votre demande en ligne directement via notre espace sécurisé www.tribunaldigital.fr
Seule exception : si vous exercez une profession réglementée du droit (ex. : avocat, notaire, commissaire de justice), vous relevez toujours du tribunal judiciaire.
Le TAE de Nanterre devient également compétent, en lieu et place du tribunal judiciaire de Nanterre, pour les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
Le droit applicable en matière de procédure amiable et collective n’est pas modifié devant le TAE. Le TAE de Nanterre sera désormais composé des 72 juges consulaires du tribunal de commerce, de 1 juge exerçant la
profession d’exploitant agricole et des greffiers du tribunal de commerce.