Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer - 37,07
Opposition à injonction de payer - -
Jugement sur opposition à injonction de payer 1 - -
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer 109,20 -
par partie supplémentaire - 22,24
1 Non compris l'opposition.
 

Jugements

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Jugement (2 parties) 1 et 3 - 78,40
Jugement (3 parties) - 100,64
Jugement (4 parties) - 122,88
Partie supplémentaire au jugement - 22,24
Copie de jugement 4,57 2,96
Seconde copie exécutoire 6,06 4,45
Contredit sur compétence - -
Diligences liées à l'expertise 2 - 22,24
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) - 54,34
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 - 45,06
Ordonnance de référé (3 parties) - 63,87
Ordonnance de référé (4 parties) - 82,70
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 - 67,28
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 - 86,12
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé - 18,83
Copie d'ordonnance 4,57 2,96
Seconde copie exécutoire 6,05 4,45
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) - 37,64
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) 14,96 13,34
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance 6,05 4,45
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) 34,20 32,58
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS 22,33 20,72
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 28,28 26,68


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