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Inaliénabilité

 

Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, l'inscription est radiée d'office. L'inaliénabilité peut cependant être levée, totalement ou partiellement, avant le délai prévu initialement, par décision du tribunal.

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau de radiation, reprenant les informations de l'inscription initiale
  • 1 copie du jugement autorisant la radiation
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre" (pour les radiations partielles uniquement)

Tarifs :

Radiation totale : formalité gratuite

 

Radiation partielle :

 

Tarif avec posteTarif sans poste*
12,85 11,86

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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