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Gage des stocks

 

"La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée" (article 11 du décret 2006-1803 du 23 décembre 2006).

Pièces à fournir :

  • 1 original enregistré de l’acte sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties ayant qualité (le cas échéant remonter la chaine des délégations de pouvoir)
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

Tarifs :

Radiation totale : formalité gratuite

 

Radiation partielle :

 

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 11,98 10,37
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 16,43 14,82
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 47,55 45,94
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 52,00 50,39

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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