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Gage sans dépossession

 

La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée (article 8 du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006).

Pièces à fournir :

  • 1 justificatif de l'accord des parties, 1 acte donnant mainlevée de l'inscription (le cas échéant remonter la chaine des délégations de pouvoir), ou 1 décision passée en force de chose jugée.
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

Tarifs :

Radiation totale :

Pour toutes les catégories sauf 9 et 12

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 7.800 € (si acte notarié) 12,00 10,38
Inférieur à 7.800 € (si acte ssp) 13,48 11,87
Entre 7.800 et 20.800 € (si acte notarié) 23,85 22,24
Entre 7.800 et 20.800 € (si acte ssp) 25,33 23,72
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 68,31 66,70
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 69,79 68,18

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Pour les catégories 9 et 12 uniquement

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 7.800 € (si acte notarié) 22,36 20,75
Inférieur à 7.800 € (si acte ssp) 26,81 25,20
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte notarié) 93,49 91,89
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte ssp) 97,94 96,34
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 139,44 137,83
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 143,89 142,28

 

Radiation partielle :

Pour toutes les catégories sauf 9 et 12

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 7.800 € (si acte notarié) 7,54 5,94
Inférieur à 7.800 € (si acte ssp) 9,02 7,42
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte notarié) 13,47 11,86
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte ssp) 14,95 13,34
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 35,71 34,10
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 37,19 35,58

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Pour les catégories 9 et 12 uniquement

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 11,99 10,38
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 16,44 14,83
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 47,56 45,95
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 52,01 50,40

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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