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Privilège de la Sécurité sociale

 

Mention de saisie

L'inscription ne peut pas être renouvelée (article L.243-5 du code de la sécurité sociale). Cependant, le privilège peut être conservé au delà du délais de deux ans et six mois si l'organisme a fait pratiquer une saisie sur les biens du débiteur, et en a demandé la mention en marge de l'inscription, au cours de ce délais (article R.243-53).

La mention en marge doit indiquer la date et nature de la saisie, le nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, la désignation sommaire des biens qui en font l'objet. La mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement. Les radiations sont effectuées sur présentation d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.

Mention de contestation

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Une mention de l'existence de la contestation est portée en marge du bordereau d'inscription. Cette mention est demandée soit par l'organisme créancier, soit par le débiteur, sur production d'un certificat établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions (article R.243-51).

Mention de subrogation

La subrogation, définie aux articles 1249 et suivants du code civil, consiste concrètement au changement du titulaire du privilège par une autre personne. Cette subrogation est mentionnée en marge de l'inscription. Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé (article R.243-52).

Pièces à fournir :

Pour les mentions de subrogation :

  • 2 bordereaux modificatifs
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

 

Pour les mentions de saisie et de contestation :

  • 2 certificats justifiant de la modification demandée
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

Tarifs :

Type de modificationTarif avec posteTarif sans poste*
Mention de subrogation
Inférieur à 20.800 9,02 7,41
Supérieur à 20.800 25,32 23,71
Mention de saisie en marge et de contestation, radiation de mention
Tous montants 3,09 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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