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Hypothèque fluviale

 

Modification des mentions du registre d'immatriculation

S'il y a des inscriptions hypothécaires, un avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffe du tribunal de commerce qui est également informé du retrait du certificat (article 85 du code).

En cas de transfert d'immatriculation, le greffe fait le nécessaire pour que les inscriptions, s'il en existe, soient inscrites avec leurs dates respectives, au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau bureau d'immatriculation, et lui adresse sans délai l’ensemble des pièces contenues dans le dossier ouvert au nom du bateau faisant l’objet du transfert (articles 110 du code et 27 du décret du 3 avril 1919).

Saisie d'un bateau

Il peut être procédé à la saisie par un huissier, 24 heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article 119).

Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de 3 jours, 8 jours ou 15 jours, selon que le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du département.

Dans la huitaine, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions et, dans les 3 jours qui suivent (avec augmentation du délai à raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance (article 122).

Tarifs :

Mention de modification des caractéristiques du bateau, changement de domicile élu

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Invariable 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 8,41 7,41
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 12,85 11,86
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 24,71 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 29,15 28,16

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

Dépôt de procès-verbal de saisie

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Invariable 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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