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Modification de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article R.624-15 du code de commerce renvoi aux dispositions relatives à la publicité du crédit-bail.

En vertue de l'article R.313-6 du code monétaire et financier, toute modification concernant l'identification des parties, et des biens sur lesquels porte l'opération de crédit-bail, est publiée en marge de l'inscription existante.

De plus, "dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal".

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau de modification mentionnant les références de l'inscription principale
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

Tarifs :

Type de modificationTarif avec posteTarif sans poste*
Modification relatives aux parties ou aux biens 11,37 10,37
Renouvellement de l'inscription 5,44 4,45

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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