Accueil <  Privilèges <  Inscriptions <  Privilège de vendeur


Inscription d'un privilège du vendeur

 

Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage" (article L.141-5 al 2 du code de commerce).

Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal où est exploité le fonds, dans les 30 jours de la signature de l'acte constitutif, "à peine de nullité" (article L.141-6 al 2 du code de commerce). Cette inscription prime toute inscription prise dans ce délais du chef de l'acquéreur.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 ans, elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai (article L.143-19).

Pièces à fournir (R.143-6 et 8) :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, mentionnant l'inscription, le créancier, l'élection de domicile dans le ressort du tribunal, le débiteur, l'acte (date de l'acte et de l'enregistrement), le montant de la sûreté, et la désignation du fonds de commerce
  • 1 original enregistré de l’acte sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 22,36 20,75
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 26,80 25,19
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte notarié) 93,49 91,88
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte ssp) 97,94 96,33
Supérieur à 41.600 € (si acte notarié) 139,43 137,83
Supérieur à 41.600 € (si acte ssp) 143,88 142,27

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, compter le prix pour une inscription (acte notarié sans poste) multiplié par le nombre d'inscriptions, et ajouter 4,45 € (récépissé de dépôt d'acte ssp), + 1,61 € (frais de port).

Télécharger :

 Modèle de bordereau

 

 

Inscription - Modification - Radiation