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Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité du crédit-bail, à défaut de règlementation particulière.

 

Ainsi, la publicité doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations (article R.313-3 du code monétaire et financier).

Lorsque le client est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est immatriculé à titre principal. Si le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client (article R.313-5 du code monétaire et financier).

Ces inscriptions se prescrivent par 5 ans, sauf renouvellement (article L.313-11 du code monétaire et financier).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :
    • Concernant les entreprises requérantes :
      • Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social
    • Concernant les clients :
      • S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;
      • S'il s'agit d'une personne morale non commerçante : sa dénomination, sa nature et sa forme juridique, son siège ;
      • S'il s'agit d'une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le contrat.
    • Sur les biens qui font l'objet des opérations de location ou de vente :
      • Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"

Tarifs :

Type d'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Crédit bail, contrat de location 21,75 20,75
Contrats de vente avec clause de réserve de propriété 9,89 8,89

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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