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Loueur en meuble non professionnel LMNP

22/11/2019 10:27:21

catégorie : Divers

Désormais, les déclarations s'effectuent en ligne !

Les formalités des loueurs en meublé non professionnels sont désormais disponibles sur le portail https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html. Cet accès donne au déclarant la possibilité de saisir lui-même en ligne ses déclarations et de suivre le traitement de son dossier depuis son tableau de bord.

Les formalités disponibles dans cette première version sont :

  • Immatriculation
  • Modification :
    - Ouverture d’un nouvel établissement
    - Fermeture d’un établissement existant
    - Transfert de l’entreprise
    - Modification relative aux nom, prénom, nom d’usage,
    domicile personnel et nationalité
    - Modification de la date de début d’activité
  • Radiation

Un film Youtube pour aider les déclarants : https://www.youtube.com/watch?v=mimeK2TySL4&feature=youtu.be