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Covid-19 Judiciaire reprise de l'activité

11/05/2020 12:38:31

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Procédures collectives
Divers

Modalités de reprise des audiences du tribunal de commerce


A compter du 11 mai 2020, le tribunal de commerce de Nanterre reprend ses activités en faisant plein usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Contentieux

Reprise des audiences de procédure et de placement (audience physique)

Reprise des audiences de référé (audience physique, visioaudience ou procédure sans audience)

Reprise des audiences de juge chargé d’instruire l’affaire (audience physique, visioaudience ou procédure sans audience)

Pour consulter les dates d’audiences : https://www.infogreffe.fr/activite-judiciaire.html

Pour placer une assignation : RPVA ou www.tribunaldigital.fr

Procédures préventives (conciliations, mandats ad hoc) (note A ci-après)

Poursuite de l’activité maintenue pendant la période de confinement (visioaudience).

Pour saisir le président du tribunal : dossier complet à audiences@greffe-tc-nanterre.fr

Procédures collectives

Chambre du Conseil (visioaudience seulement)

-          Poursuite de l’activité maintenue pendant la période de confinement : ouvertures de sauvegarde, de redressement (RJ) ou de liquidation judiciaire(LJ) sur DCP, conversions en RJ/LJ, adoptions de plan (cession ou continuation), homologations d’accords de conciliation

-          Extension de l’activité : contentieux de procédures collectives, assignations/requêtes en RJ/LJ, clôtures/prorogations de LJ

Pour saisir le tribunal : RPVA ou www.tribunaldigital.fr

L’accueil physique du greffe reste fermé.

Requêtes en injonction de payer

Dossier à transmettre par Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

Autres requêtes au président du tribunal

Pour saisir le président : requetes@greffe-tc-nanterre.fr

Conciliation et médiation conventionnelles pour régler un litige avant tout procès (note B ci-après)

Pour vous informer ou saisir un conciliateur ou un médiateur : conciliation-mediation@tc-nanterre.org

Information sur les solutions de traitement des difficultés de l’entreprise (note C ci-après)

Demande d’information en toute confidentialité.

Rdv téléphonique à solliciter par mail à prevention@greffe-tc-nanterre.fr en précisant :

         votre identité et votre numéro de téléphone, le nom et le n° RCS Nanterre de votre entreprise,

         la ou les dates souhaitées pour un entretien d’information par téléphone.

Un mail de confirmation sera adressé en réponse à toute demande. 

Note A : Le mandat ad hoc et la conciliation

Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent solliciter auprès du président du tribunal de commerce la désignation d’un professionnel-négociateur pour les aider à résoudre des difficultés de nature variée (juridique, économique, financière), lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs).

Cette désignation intervient dans le cadre de deux procédures possibles : la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces deux procédures sont dites « préventives », car elles visent à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Elles sont totalement confidentielles (pas de publicité légale, les participants à la négociation sont tenus à la confidentialité).

 

Le professionnel désigné, généralement sur proposition du chef d’entreprise, est usuellement un mandataire de justice, choisi et rémunéré par l’entreprise. Il effectue sa mission sous le contrôle du président du tribunal ou d’un juge délégué par lui. Une condition cependant en vigueur pendant l’état d’urgence économique + 3 mois : au 12 mars 2020, l’entreprise ne devait pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Note B : Conciliation et médiation conventionnelles

CONCILIATION ou MÉDIATION : une solution confidentielle et rapide pour régler un litige commercial, élaborée avec l'aide d'un tiers « facilitateur de contact ». 

Comment ça marche ?

Devant une difficulté, un litige naissant, avant d’engager un procès, il est possible de rechercher avec son débiteur / partenaire, et avec l’aide d’un tiers « facilitateur » : CONCILIATEUR ou MÉDIATEUR, une solution amiable. En cas d’accord, celui-ci a force de loi entre les parties et peut être homologué par le président du tribunal, pour lui donner force exécutoire.

Intérêt du processus amiable

Qu’il s’agisse de Conciliation ou de Médiation, la démarche amiable permet d’aboutir dans un délai rapide à une solution équilibrée et durable, caractérisée par :

- stricte confidentialité des échanges, 

-  rapidité de la démarche

-  solution construite par les parties

-  absence de recours, facilité d’exécution

-  possibilité d’homologation pour obtenir un titre exécutoire

-  possibilité pour les parties ou pour le facilitateur d’interrompre le processus à tout moment, et de saisir le juge.

Conciliation ou Médiation ?

CONCILIATEURS et MÉDIATEURS sont formés pour aider les parties à élaborer un accord.

Le CONCILIATEUR est un auxiliaire de justice (service public), bénévole.

Le MÉDIATEUR est indépendant (sphère privée), rémunéré par les parties.

Litiges concernés

Conciliation

-       Exécution des contrats et impayés (clients, fournisseurs, bailleurs, etc)

-       Litiges dans lesquels une clause contractuelle prévoit une tentative de résolution amiable.

Médiation

-       Affaires aux enjeux significatifs, plus complexes, aux aspects psychologiques pesants.

Mail : conciliation-médiation@tc-nanterre.fr.

 Note C : L’information sur les solutions de traitement des difficultés des entreprises

Pour toute société inscrite au RCS de Nanterre, le tribunal de commerce de Nanterre met en place une permanence téléphonique à l’écoute des dirigeants d’entreprises confrontées à des difficultés financières : des juges spécialistes du traitement de ces difficultés peuvent ainsi les informer des différentes solutions de traitement que la loi met à la disposition des entreprises.